Bilan annuel des unités de méthanisation (enquête)

Les bénéficiaires des tarifs d’achat d’électricité et de biométhane doivent remettre un bilan annuel de fonctionnement à la DREAL, avec leurs données « réelles ». Ces bilans s’avèrent utiles à l’amélioration de la connaissance des installations en fonctionnement. Ils sont demandés par les arrêtés ministériels tarifaires et au titre du Code de l’énergie :

- Électricité (cogénération) :

• Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2016 (BG16) fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW.
• arrêté du 19 mai 2011 (BG11) et arrêté du 24 février 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz.

- Injection du biométhane :

• Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les unités agricoles, territoriales, industrielles et sur station d’épuration.

Les chaudières ne sont pas concernées par cette obligation puisqu’elles ne bénéficient pas d’un tarif d’achat mais sont invitées à remplir ce questionnaire"

LIEN VERS LE QUESTIONNAIRE : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/PACA-bilan-annuel-des-unites-de-methanisation-en-f