La gestion de crise en période de sécheresse

En application des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l’environnement et de l’instruction nationale de juillet 2021, le dispositif de gestion de la sécheresse s’articule selon 4 échelles de gouvernance et 4 types d’actes administratifs :

• l’Arrêté Ministériel (AM) du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement
• les Arrêtés d’Orientation de niveau Bassin, dits AOB ;
• les Arrêtés-Cadre Sécheresse départementaux ou interdépartementaux, dits ACS ;
• les arrêtés départementaux de restriction temporaire des usages de l’eau ;
• les Arrêtés Préfectoraux (AP) spécifiques à chaque ICPE.

Au vu du retour d’expérience de la sécheresse 2022, ces arrêtés sont progressivement mis à jour.

Arrêté Ministériel du 30 juin 2023 modifié

L’Arrêté Ministériel (AM) du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement est entré en vigueur le 06 juillet 2023 et a été modifié en date 03 juillet 2024.

Il s’applique aux établissements ICPE prélevant plus de 10 000 m3/an et relevant du régime de l’Autorisation et de l’Enregistrement, sans préjudice des prescriptions applicables au site (AOB, ACS, AP, etc…).

Il soumet notamment certains établissements ICPE à des mesures de réduction des prélèvements d’eau en période de sécheresse, à une obligation hebdomadaire de déclaration de prélèvement sur la plateforme GIDAF lorsque les niveaux de gravité d’alerte renforcée ou de crise sont en vigueur.

Les dispositions de ce régime national sont décrites dans la note d’application du 13 août 2024.

Arrêtés-Cadre Sécheresse (ACS)

L’arrêté cadre départemental relatif à la gestion de crise en situation de sécheresse a pour objectif d’assurer la planification des mesures de limitation et de restriction des différents usages de l’eau. Il est basé sur le franchissement de seuils de déclenchement fixés préalablement et suivis à partir de mesures sur le milieu (débit des cours d’eau ou niveau de la nappe d’eau souterraine). Ces seuils entraînent des adaptations dans les usages de l’eau, selon le niveau de gravité atteint : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise. L’arrêté-cadre est pluriannuel et ne s’applique qu’à travers les arrêtés annuels de limitation des usages de l’eau.

Les installations classées sont soumises à ces mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, dès l’atteinte du premier niveau de seuil d’intensité de la sécheresse.

Les arrêtés cadres sécheresse sont disponibles sur le site de la préfecture du département du lieu dont on veut connaître les restrictions. On trouve également sur le site les arrêtés de restrictions en vigueur. Le site vigieau.gouv.fr présente sous forme cartographique à l’échelle nationale les niveaux de restriction par secteur et met aussi à disposition les arrêtés de restrictions en vigueur. Une liste des arrêtés relatifs à la sécheresse est disponible sur data.gouv.fr

Arrêtés-cadre départementaux (en date du 1_er février 2025)

• Alpes de Haute-Provence (04)

• Hautes-Alpes (05)

• Alpes Maritimes (06)

• Bouches du Rhône (13)

• Var (83)

• Vaucluse (84)

Arrêtés-cadre interdépartementaux (en date du 1_er février 2025)

• Arrêté-cadre interdépartemental du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze Provençale

• Arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie

Mesures individuelles spécifiques aux installations classées

Pour le secteur industriel, le cadrage régional pour les mesures prévues par les arrêtés-cadres sécheresse est le suivant :

Régime général :

• alerte : réduction des prélèvements d’eau (auquel il est possible de retrancher le rejet s’il est fait dans le même milieu) de 20 % (ou 10 % dans le cas de ressource stockée)
• alerte renforcée : réduction des prélèvements d’eau (auquel il est possible de retrancher le rejet s’il est fait dans le même milieu) de 40 % (ou 20 % dans le cas de ressource stockée)
• crise : les mesures du niveau de gravité « alerte renforcée » s’appliquent par défaut. Des dispositions plus contraignantes pourront être prises par arrêté préfectoral.

Si l’ICPE n’est pas soumise aux dispositions du régime général régional, elle est soumise au minimum aux dispositions de l’AM du 30 juin 2023 modifié.

Adaptation possible de ce régime général dans 2 cas :

1. L’établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté préfectoral conduisant à une diminution effective selon les niveaux de gravité de sécheresse. L’arrêté préfectoral d’autorisation prévaut alors (sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation)).
2. L’établissement a mis en place un Plan de Sobriété Hydrique (PSH) dont le contenu est défini par l’inspection des installations classées. L’établissement aura notamment défini dans le PSH des mesures quantifiées de diminution de ses prélèvements pour chaque niveau d’alerte. Le PSH sera tenu à la disposition de l’Inspection des Installations Classées (IIC). Le préfet pourra décider de lever cette adaptation s’il considère que les mesures de réduction en période de sécheresse proposées dans le PSH sont insuffisantes.

Sources d’information hydrologique

La DREAL met à disposition des bulletins de situation hydrologiques mensuels présentant chaque mois en période d’étiage des informations sur la pluviométrie, les débits des cours d’eau, les niveaux des nappes en région. Il est possible de s’abonner à la page pour recevoir une notification à chaque nouvel article.

Le site vigieau.gouv.fr fournit une visualisation cartographique des zones en alerte et leur niveau de restriction. Les données brutes sont disponibles sur data.gouv.fr.
Il est également possible de s’abonner à des alertes sécheresse en indiquant la localisation de son installation ainsi qu’un courriel électronique.

Le Service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (Sandre) met à disposition une cartographie nationale des zones d’arrêté sécheresse ainsi qu’un répertoire des masses d’eau.