La plateforme GIDAF - Structure de surveillance "Gestion de l’eau"
Toute ICPE soumise à l’Arrêté Ministériel (AM) du 30 juin 2023 modifié a l’obligation de déclarer hebdomadairement ses prélèvements en eau dès le franchissement du niveau de gravité "alerte renforcée" en période de sécheresse. Cette déclaration hebdomadaire est dorénavant à faire sur le site GIDAF pendant toute la durée de l’épisode de sécheresse ayant atteint un niveau de gravité "alerte renforcée" ou "crise".
Sont concernées par l’AM du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement toute ICPE relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement, dont le prélèvement d’eau est supérieur à 10 000 m³ par an.
Les règles d’application de l’AM sont indiquées dans la mise à jour de la note d’application du 13 août 2024.
Les ICPE ayant élaboré un Plan de Sobriété Hydrique (PSH) sont également tenues de déclarer les volumes d’eau prélevés en période de sécheresse tel que le prévoit l’AM.
Cette déclaration hebdomadaire est dorénavant à faire sur le site GIDAF pendant toute la durée de l’épisode de sécheresse ayant atteint un niveau de gravité « alerte renforcée » ou « crise » (article 2.IV de l’arrêté du 30 juin 2023 modifié susvisé).
Pour ce faire, l’inspection requiert toute ICPE soumis à cet AM à :
- disposer d’un cadre GIDAF par la création d’un compte Cerbère
- remplir la nouvelle structure de surveillance GIDAF dénommée « Gestion de l’eau » en déclarant les points de prélèvement et de rejet, ainsi que les volumes prélevés en temps de sécheresse.
L’inspection met à disposition des exploitants un tutoriel pdf détaillant les déclarations sur GIDAF :
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