La réutilisation des eaux non conventionnelles

La réutilisation des eaux non conventionnelles (ENC), quels enjeux ?

Les eaux non-conventionnelles se définissent comme correspondant aux types d’eaux autres que celles issues directement d’un prélèvement direct dans la ressource naturelle, et faisant éventuellement l’objet d’un traitement approprié par rapport à l’usage.

Il s’agit principalement des eaux pluviales récupérées en aval des toitures ruisselant sur les voiries et surfaces urbaines, des eaux grises (issues des lavabos, des douches, des machines à laver le linge ou la vaisselle et des éviers), des eaux d’exhaure pompées en permanence pour mettre hors d’eau les infrastructures souterraines, des eaux issues de process industriels, et des eaux usées traitées en sortie de stations d’épuration.

L’usage de ces eaux non conventionnelles peut constituer une alternative au prélèvement dans les ressources en eaux conventionnelles (eaux des lacs, rivières, nappes phréatiques…) qui subissent aujourd’hui de fortes pressions.

Le Plan Eau lancé en 2023 par le Président de la République a notamment pour objectif de massifier la valorisation des eaux non conventionnelles en développant 1000 projets d’ici 2027 et en multipliant par 10 le volume d’eaux réutilisées d’ici à 2030.

La réutilisation des eaux non conventionnelles (ENC), quel cadre réglementaire ?

La valorisation des eaux non conventionnelles ne se limite par à la REUT avec une diversité de l’origine des eaux et des usages qu’ils soient urbains, agricoles, agroalimentaires ou domestiques.

Afin d’accélérer et de clarifier l’utilisation des eaux non conventionnelles, différents textes réglementaires ont fait l’objet de révisions importantes depuis 2022.
En fonction de l’origine des eaux et de l’usage prévu, la valorisation des eaux non conventionnelles peut être soumise à une procédure d’autorisation (code de l’environnement ou de la santé publique), de déclaration (code la santé publique) ou ne pas être soumis à une procédure spécifique.

La réglementation concernant l’utilisation des eaux non conventionnelle s’organise autour des champs réglementaires suivants :

• La Réutilisation des Eaux Usées Traitées issues de stations d’épurations pour un usage non domestique (REUT, code de l’environnement) ;
• L’usage domestique des eaux impropres à la consommation humaine (EICH, code de la santé publique) ;
• Le recyclage d’eau dans les entreprises du secteur alimentaire (IAA, code de la santé publique).

Les principaux aspects de la réglementation ENC sont synthétisés dans le paragraphe suivant.

1) La Réutilisation des Eaux Usées Traitées pour un usage non domestique (REUT)

Il s’agit de l’utilisation d’eaux usées traitées provenant de station d’épuration urbaine ou industrielle pour un usage d’irrigation agricole, pour un usage urbain (lavage de voirie, de véhicules d’entretien..) ou pour un usage d’arrosage d’espaces verts (arrosage de stades municipaux, de parcs urbains…).

• L’usage des eaux usées traitées peut être réalisé directement dans l’enceinte d’une installation classée ICPE ou IOTA, dans ce cas le projet est soumis à la réglementation spécifique du site.

• Lorsque l’usage des eaux usées traitées est réalisé « en externe », les projets sont soumis à une procédure d’autorisation au titre du code de l’environnement :

Les arrêtés usages définissent des seuils de qualité de l’eau usée traitée et les conditions de leur réutilisation. Selon les usages, sont déterminés quatre niveaux de qualité sanitaire des eaux traitées (A, B, C et D), selon la proximité plus ou moins forte avec les activités humaines. Ils ne s’appliquent qu’aux nouvelles demandes, autorisées après la date de publication des arrêtés. Leur respect peut permettre d’alléger la procédure d’autorisation, en ne soumettant pas le projet à un avis obligatoire de l’ARS et du CODERST (sous réserve de l’appréciation du service instructeur). Les usages urbains de l’eau usée traitée peuvent être autorisés dans le cadre de la réglementation actuelle (décret n° 2023-835 du 29 août 2023 et arrêté ministériel du 28 juillet 2022) mais la publication de l’arrêté usage urbain permettra de faciliter l’élaboration des dossiers de demande d’autorisation et leur instruction.

L’autorisation préfectorale de projets de REUT est conditionnée au respect des critères sanitaires mais aussi d’un intérêt environnemental et global du projet. En effet tous les territoires et les contextes ne se prêtent pas à la REUT et certains points de vigilance doivent être examinés dans le cadre d’une analyse coût/bénéfice/risque :

• La REUT doit s’inscrire dans un pré-requis de sobriété des usages, qui reste le levier principal de maîtrise de la ressource en eau. Ainsi les projets de réutilisation ne doivent pas venir créer un nouvel usage de la ressource en eau.
• Le respect de l’équilibre quantitatif du cours d’eau habituellement récepteur des effluents de la station d’épuration est un des critères majeurs de l’acceptabilité d’un projet de REUT. Dans certains territoires la REUT peut ne pas être compatible avec le respect de l’équilibre quantitatif du cours d’eau récepteur, tout ou partie de l’année. Dans ce cas la valorisation des eaux non conventionnelles (autres que l’eau usée traitée) devra être privilégiée. En région PACA les projets portants sur des stations d’épuration du littoral sont attendus, dans la mesure ou ces stations d’épuration ne contribuent pas au soutien d’étiage des cours d’eau.
• Il doit également être pris en compte que la REUT est coûteuse d’un point de vue économique et environnemental (elle nécessite un traitement de l’eau complémentaire et un acheminement sur le lieu d’usage, ce qui suppose de l’énergie et des additifs chimiques).
• La conformité réglementaire de la station d’épuration est un préalable à l’utilisation des eaux usées traitées.

La demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées est déposée par le producteur ou l’utilisateur des eaux usées traitées auprès du préfet du département où ces eaux usées traitées sont produites.

En parallèle de l’autorisation portant sur les modalités d’utilisation des eaux usées traitées (en application du décret n°2023/835 du 29 août 2023), les modifications de la station d’épuration sont instruites dans le cadre de la réglementation IOTA/ICPE.
Ainsi dans le cadre d’un projet de REUT :

• Le gestionnaire de la station d’épuration transmet au Préfet un porter à connaissance précisant les modifications de l’installation envisagées, en identifiant au besoin les prescriptions qui nécessitent d’être modifiées le cas échéant (si les travaux sont importants une autorisation environnementale peut être nécessaire).
• Lorsque l’usage des EUT est prévu en dehors de l’installation IOTA/ICPE, une demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées au titre des articles R. 211-123 et suivants du code de l’environnement est transmise par le porteur de projet (utilisateur ou producteur des EUT) au préfet. La conformité règlementaire de la STEU est une condition préalable au dépôt de cette demande.

2) L’ Utilisation des eaux impropres à la consommation humaine (EICH) pour des usages domestiques

Un nouveau cadre réglementaire a été mis en place pour inciter à la réutilisation des eaux impropres à la consommation humaine (EICH) pour des usages domestiques parmi ceux définis à l’article R. 1321-1-1 du Code de la santé publique (CSP) : il s’agit du lavage du linge, du lavage des sols en intérieur, de l’alimentation des fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine, de l’arrosage des jardins potagers, de l’évacuation des excrétas, du nettoyage des surfaces extérieures dont le lavage des véhicules au domicile, de l’arrosage des toitures et murs végétalisés et des espaces verts à l’échelle du bâtiment. Jusqu’à présent, seules les eaux de pluie étaient encadrées et pouvaient être mises en œuvre facilement à des fins domestiques. Précédemment, à titre exceptionnel sur autorisation préfectorale, il était possible d’utiliser d’autres types d’eaux non conventionnelles comme les eaux grises pour certains usages domestiques. Ces possibilités sont simplifiées et ouvertes à d’autres usages dans le cadre des mesures prises pour le Plan Eau.

Même si chacun de ces usages mobilise relativement peu d’eau, ils contribueront par leur nombre à l’effort devenu indispensable pour optimiser la disponibilité de la ressource.

Le nouveau cadre réglementaire prévoit que certains usages à partir d’EICH sont mis en œuvre, soit sans procédure administrative, soit après une simple déclaration au préfet, soit après une autorisation préfectorale pour les établissements recevant du public sensible définis à l’article R. 1322-90 du CSP. L’ensemble des systèmes d’utilisation des EICH pour des usages domestiques est soumis à des exigences de conception technique. Le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d’eau est responsable de la conduite des procédures et opérations concernant le système d’utilisation des EICH qu’il installe.
En complément, des expérimentations prévues par le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 permettront d’accroître encore les possibilités pour les types d’eau et d’usages non couverts par la réglementation et pour lesquels les risques sanitaires sont peu ou pas connus. Pour cela, un cadre expérimental doit être élaboré afin d’encadrer ces expérimentations, les porteurs de projet s’inscrivant dans le cadre de l’expérimentation peuvent adresser leur manifestation d’intérêt argumenté au bureau de la qualité des eaux de la direction générale de la santé : dgs-ea4@sante.gouv.fr

Le cadre réglementaire applicable aux différents usages des eaux impropres à la consommation humaine est synthétisé dans le tableau EICH :

https://www-maj.DREAL-paca.e2.rie.gouv.fr/IMG/png/eich_usages_domestiques.png

Usages domestiques des Eaux Impropres à la Consommation Humaine soumis à déclaration auprès du préfet de département

Une déclaration au préfet de département est requise au titre de l’article R. 1322-
100 du Code de la santé publique (CSP) pour les cas généraux, et au titre du 2° de
l’article R. 1322-101 du CSP pour les établissements recevant du public sensible
(ERPS), pour les usages suivants :

• L’utilisation des eaux brutes issues du milieu naturel :
• Pour tous les systèmes mettant en œuvre l’usage de lavage du linge ;
• Pour les systèmes installés dans un établissement recevant du public sensible,
  alimentant une ou des fontaines décoratives.
• (hors ERPS) L’utilisation des eaux grises (issues des douches, des baignoires,
  des lavabos et des lave-linge) et des eaux issues des piscines à usage collectif
  pour l’usage d’alimentation des fontaines décoratives, l’évacuation des excrétas, le
  nettoyage des surfaces extérieures et l’arrosage des toitures et murs végétalisés.
  Les informations devant être déclarées sont précisées par l’arrêté du 12 juillet 2024

Usages domestiques des Eaux Impropres à la Consommation Humaine soumis à autorisation du préfet de département (concerne les établissements recevant du public sensible)

Dans l’enceinte des établissements recevant du public sensible, l’utilisation d’EICH
pour certains usages domestiques requiert une autorisation du préfet. Sont
concernés :
les systèmes alimentés par des eaux grises, des eaux issues des piscines à
usage collectif ou des mélanges incluant ces eaux, pour des usages
d’alimentation de fontaine décorative, d’évacuation des excrétas, de nettoyage
des surfaces extérieures, d’arrosage des toitures et murs végétalisés et des
espaces verts à l’échelle du bâtiment.

Les dossiers de demande d’autorisation sont adressés par les pétitionnaires au
préfet de département qui saisit pour avis l’ARS. L’ARS instruit les dossiers pour le
compte du préfet.

3) Eaux réutilisées dans le secteur alimentaire

Le recyclage d’eaux dans le secteur des entreprises alimentaire est soumise à une procédure d’autorisation définie dans le Décret 2024-33 du 24/01/2024.

Les dossiers de demande d’autorisation sont adressés par les pétitionnaires au préfet de département qui saisit le service instructeurs effectuant le contrôle régalien de l’entreprise.

4) Cas particuliers, utilisation d’eau de pluie et de vidange de piscine

L’utilisation de l’eau de pluie n’est soumise à aucune procédure spécifique pour les usages suivants :

• Utilisation de l’eau pluie pour un usage non-domestique (le décret du 29 août 2023 précise que sont concernées les eaux de pluie collectées à l’aval de surfaces inaccessibles aux personnes. Il s’agit d’exclure les eaux pluviales qui seraient chargées en polluants en raison de leur ruissellement sur des surfaces polluées au contact des personnes ou des véhicules).
• Utilisation de l’eau pluie pour certains usages domestiques (le décret du 12 juillet 2024 précise ces usages, il s’agit du lavage des sols intérieur, de l’alimentation des fontaines décoratives hors ERP, de l’évacuation des excrétas, de l’arrosage des potagers, du lavage des surfaces extérieures dont voiture au domicile, de l’arrosage des toitures et murs végétalisés et espaces verts).

La réutilisation en usage urbain (lavage de voirie, arrosage espaces verts) des eaux de vidanges de piscine publique n’est pas encadrée par une réglementation particulière et peut être réalisée par les collectivités dans le cadre du règlement d’assainissement (avec une neutralisation préalable du chlore résiduel).

Quels contacts en région PACA pour les projets ENC soumis à déclaration et à autorisation préfectorale ?

Réutilisation des eaux usées traitées en sortie de station d’épuration urbaine ou industrielle - Contacts des services pour les projets REUT en région PACA  :

• Alpes-de-Haute-Provence

  04 - (station d’épuration urbaine) - Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence
  Cellule qualité des eaux
  Environnement et Risques Pôle Eau
  Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence
  Avenue Demontzey BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX

  04 - (station d’épuration ICPE ) Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence (inspection des installations classées)
  Adresse Postale Manosque : Zone Industrielle Saint Joseph, 84 Rue des Artisans, 04100 MANOSQUE

• Hautes Alpes

  05 - (station d’épuration urbaine) Direction Départementale des Territoires des Hautes Alpes
  Assainissement, digues
  Service Eau, Environnement & Forêt
  Unité Eau et Milieux Aquatiques
  DDT 05, 3 place du Champsaur, BP 50 026, 05001 GAP Cedex
  Courriel : ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr

  05 - (station d’épuration ICPE ) Unité Départementale des Hautes Alpes (inspection des installations classées)
  Adresse Postale Gap : Bât Queyras - 3 place du Champsaur - 05000 GAP

• Alpes Maritimes

  06 - (station d’épuration urbaine) Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes Maritimes
  SEAFEN – pôle eau
  147, boulevard du Mercantour – 06286 NICE Cedex
  Courriel : DDTM-assainissement@alpes-maritimes.gouv.fr

  06 - (station d’épuration ICPE ) Unité Départementale du Var et des Alpes Maritimes (inspection des installations classées)
  Adresse Postale : 244 avenue de l’infanterie de marine - BP 50520 - 83041 TOULON CEDEX 9

• Bouches-du-Rhône

  13 – (station d’épuration urbaine) Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
  Unité assainissement et pluvial
  SMEE/PMA/UAP
  16, rue Antoine ZATTARA 13332 MARSEILLE CEDEX 3
  Courriel : ddtm-reut-enc@bouches-du-rhone.gouv.fr

  13 - (station d’épuration ICPE ) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône (inspection des installations classées)
  Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) UD 13
  16 rue Antoine Zattara – CS 70248 13331 MARSEILLE CEDEX 3

• Var

  83 - (station d’épuration urbaine) Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var
  Service Eau et BIOdiversité
  Bureau Assainissement
  244 avenue de l’Infanterie-de-Marine
  CS 31209
  83070 Toulon Cedex
  Courriel : ddtm-assainissement@var.gouv.fr

  83 – (station d’épuration ICPE) Unité Départementale du Var et des Alpes Maritimes (inspection des installations classées)
  Adresse Postale : 244 avenue de l’infanterie de marine - BP 50520 - 83041 TOULON CEDEX 9

• Vaucluse

  84 – (station d’épuration urbaine) Direction Départementale des Territoires du Vaucluse
  Service Eau et Environnement - Unité Eau
  Cité administrative Bâtiment 5 - Cours Jean Jaurès - B.P. 31045 - 84098 AVIGNON CEDEX 9
  Courriel : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr

  84 – (station d’épuration ICPE) Unité Départementale du Vaucluse (inspection des installations classées)
  Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) UD 84
  Cité administrative - Bâtiment 1 - Cours Jean Jaurès - 84000 AVIGNON

Usages domestiques des Eaux Impropres à la Consommation Humaine soumis à déclaration du préfet de département- Contacts en région PACA :

Pour répondre aux enjeux de simplification administrative, un formulaire de
télédéclaration est accessible via le site démarches simplifiées

https://www.demarches-simplifiees.fr

Usages domestiques des Eaux Impropres à la Consommation Humaine soumis à autorisation du préfet de département (concerne les établissements recevant du public sensible) - Contacts en région PACA :

ars-paca-dt04-sante-environnement@ars.sante.fr
ars-paca-dt05-sante-environnement@ars.sante.fr
ars-paca-dt06-sante-environnement@ars.sante.fr
ars-paca-dt13-sante-environnement@ars.sante.fr
ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
ars-paca-dt84-sante-environnement@ars.sante.fr

Eaux réutilisées dans le secteur alimentaire- Contacts en région PACA :

Les dossiers de demande d’autorisation sont adressés par les pétitionnaires au préfet de département.
Les services des DDPP/DDCSPP peuvent être contactés par les porteurs de projets :

• Alpes de Haute Provence

  04 - DDCSPP des Alpes de Haute Provence
  Centre Administratif Romieu Rue Pasteur
  BP 9028 04990 Digne-les-Bains Cedex 9
  ddcspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

• Hautes Alpes

  05 - DDCSPP des Hautes Alpes
  5 rue des Silos 05 000 Gap
  ddcspp@hautes-alpes.gouv.fr

• Alpes Maritimes

  06 - DDPP des Alpes Maritimes Bâtiment Mont des Merveilles,
  147 Bd du Mercantour 06000 Nice
  ddpp@alpes-maritimes.gouv.fr

• Bouches du Rhône

  13 - DDPP des Bouches du Rhône
  22 rue Borde 13008 Marseille
  ddpp@bouches-du-rhone.gouv.fr

• Var

  83 - DDPP du Var
  98 Rue Montebello 83000 Toulon
  ddpp@var.gouv.fr

• Vaucluse

  84 - DDPP du Vaucluse
  Cité Administrative - Av. du Septième Génie - Bat 1 - Porte A 84 000 Avignon
  ddpp@vaucluse.gouv.fr

EICH : Eaux Impropres à la Consommation Humaine
REUT : Réutilisation des Eaux Usées Traitées
ICPE : Installation classées pour la Protection de l’Environnement
IOTA : Installations, ouvrages, travaux, activités
ERP : Etablissement Recevant du Public
DDPP : Direction départementale de la protection des populations
ARS : Agence Régionale de Santé
CODERST : Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques