Plans / Programmes éligibles à une évaluation environnementale (EE) systématique ou après un examen au cas par cas

Les critères d’éligibilité à évaluation environnementale ou à examen au cas par cas sont distincts selon le type de document.

1- Les documents d’urbanisme

Leur éligibilité est soit systématique, soit après examen au cas par cas, définie par le code de l’urbanisme aux articles L104-1 à 3 et R104-7 à 10 pour les SCoT, R104-11 à 14 pour les PLU/PLUI et R104-15 et 16 pour les cartes communales..

2- Les autres plans et programmes relevant du code de l’environnement

Plans de déplacements urbains, Schémas départementaux des carrières, Schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau, Schémas d’aménagement et de gestion de l’eau, Plan départemental des itinéraires de randonnée, etc…

Leur éligibilité est soit systématique, soit après examen au cas par cas, définie aux articles L122-4 et 5 et R122-17 du code de l’environnement.