Quotas CO2 période 2013-2020

La décision adoptée le 15 décembre 2010 définissant les règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10bis de la directive 2003/87/CE prévoit que pour obtenir l’allocation de quotas gratuits, les exploitants doivent, dans les conditions fixées à l’article 7 produire les informations citées à l’annexe IV de cette décision.

Sur la base des questionnaires remis par les exploitants, une consultation publique est mise en ligne du 1er au 22 décembre 2011 :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr//Systeme-d-echange-de-quotas-d,25462.html?var_mode=calcul

Les aides :

  • Sur le site de la commission européenne avec les "guidances" disponibles :
    • [rubrique "Documents"- http://ec.europa.eu/
      Cette page propose également les coordonnées de l’assistance "helpdesk"

Les textes réglementaires :

  • Arrêté du 1er avril 2010 - (http://www.legifrance.gouv.fr)
    fixant les modalités de la déclaration et de la vérification des émissions des installations entrant à compter du 1er janvier 2013 dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

En téléchargement :

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