Réforme des attributions des logements locatifs sociaux
L’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement afin de satisfaire les besoins des personnes aux ressources modestes et des personnes défavorisées. Pour répondre avec plus d’efficacité à ces enjeux, mais aussi pour plus de simplicité, l’État réforme en profondeur la gestion des attributions.
Vidéos : Comprendre et réussir la réforme des attributions de logements sociaux
Série de 4 vidéos pédagogiques sur la réforme des attributions de logements sociaux
12 janvier 2022
La Conférence intercommunale du logement (CIL)
15 décembre 2021
Lancement du déploiement du dossier unique en PACA et Corse
La réforme de la demande et des attributions de logements sociaux (article 97 de la loi ALUR) se met en oeuvre progressivement. Pour les régions PACA et Corse, il sera effectif à compter du 1er juin 2016.
26 mai 2016