Bilan Droit au logement et à l’hébergement opposable en Provence-Alpes-Côte d’Azur 2023

Qu’est-ce que le DALO ?

Le Droit au Logement opposable (DALO) est institué par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 et permet aux personnes de faire valoir leur droit à un logement décent et indépendant si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens ou s’y maintenir. Elle désigne l’État comme garant de ce droit au logement, représenté par le Préfet au niveau local. Ce droit est dit « opposable » car le citoyen dispose de voies de recours pour garantir l’effectivité de son droit d’accès à un logement (DALO) ou à un hébergement (DAHO).

L’action des services de l’État

Dans ce cadre, les travaux autour du DALO et du DAHO des services de l’État et la diffusion large de ces derniers se concentrent particulièrement sur les objectifs suivants :

• Garantir l’égalité de traitement des requérants et l’accès au recours DALO/DAHO,
• Mesurer de manière objective le nombre de ménages prioritaires à reloger en urgence selon les critères définis par la loi,
• Avoir une vision objective et partagée des besoins en matière de politique du logement sur nos territoires (nombres et types de logements à produire, moyens nécessaires, partenariats à renforcer etc.…) et pouvoir évaluer la mise en œuvre de la loi.

Le bilan régional 2023

Le bilan régional 2023 est avant tout un document d’information portant sur les recours au Droit au logement et à l’hébergement opposable en Région Provence-Alpes-Côte d’Azur élaboré par la DREAL en lien avec les DDETS agissant au quotidien pour le relogement et l’hébergement des ménages.

Les publics

La connaissance des publics amenés à demander la reconnaissance de leur urgence et leur priorité à être logé et de leurs problématiques apparaît essentielle pour guider les politiques publiques d’accès et de maintien dans le logement.

Attribution des logements sociaux

Ce bilan s’attache également à évaluer l’effectivité de ce droit en s’intéressant au relogement et donc aux attributions de logements sociaux aux ménages reconnus prioritaires et urgents. En région, le manque de logements sociaux et les cas de non-respect des obligations en matière de production et d’attribution de logements sociaux mettent à mal cette effectivité du droit au logement amenant nécessairement à une hausse du volet contentieux.

Un travail partenarial

Ce document s’attache enfin à présenter des pistes de travail partenariales portées par les services de l’État portant sur le parcours des ménages qui font valoir leur droit au logement opposable afin de travailler à son accès et à sa prévention autant qu’à son effectivité.
Au-delà d’un rapport chiffré, il a également pour ambition de donner des clés de lecture à tous les acteurs du logement et de l’hébergement sur l’évolution du mal logement en Provence-Alpes-Côte d’Azur..