Droit Au Logement Opposable : premiers chiffres 2017
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (loi DALO) permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens. (voir conditions détaillées dans le bilan 2016 du DALO).
- L’activité en 2017 (chiffres au 11 janvier 2018)
- 13 091 dossiers ont été examinés en commissions.
- 4 190 dossiers ont été reconnus "prioritaires et urgents"
Le nombre de dossiers déposés est quasi-stable depuis 2013, tout comme le taux de reconnaissance PU (environ 32%)
- Le relogement en 2017
Environ 2 400 ménages DALO ont été relogés en 2017 dans le parc social.
Dans un souci de mixité sociale, 52% de ces relogements sont intervenus en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
- Le nombre de ménages restant à reloger (chiffres au 11 janvier 2018).
Dans la plupart des départements de la région PACA, le Préfet dispose d’un délai de 180 jours (90 jours dans les Alpes de Haute-Provence, les Hautes-Alpes, le Vaucluse) pour reloger les ménages reconnus Prioritaires Urgents DALO.
Grâce aux efforts entrepris par l’ensemble des partenaires (Etat, Bailleurs, Réservataires, Collectivités, Associations), le nombre de ménages restant à reloger a baissé depuis plusieurs années.
Sur les 5 266 ménages restant à reloger au 31 décembre 2017, 3 600 dépassent les délais réglementaires de relogements.
Le délai réglementaire est effectivement souvent dépassé compte-tenu de la tension sur le parc locatif, et de certaines typologies dont le taux de mobilité est extrêmement faible.
- L’ évolution depuis 2011 :
Le graphique joint indique, depuis 2011, l’évolution du nombre de dossiers déposés, du nombre de PU DALO, du nombre de restant à reloger. Ce graphique est établi en cohorte (suivi du devenir des ménages ayant déposés un dossier sur une année) et estimation pour l’année 2017.
Graphiques en résolution fine :