Etude-action « diagnostic partagé sur la capacité des ménages sortants d’hébergement à occuper un logement autonome »

Depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale de janvier 2005, les ménages hébergés et logés temporairement sont reconnus comme prioritaires pour l’attribution de logements sociaux.

La loi DALO (Droit au Logement Opposable) du 5 mars 2007 renforce cette priorité, en désignant 5 catégories de demandeurs de logement « super prioritaires », parmi lesquels figurent les sans domicile fixe et les personnes « hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition ».

• Sur le site internet de Légifrance :
  La loi Dalo n°2007-790 du 05 mars 2007 - (http://www.legifrance.gouv.fr)

Afin de faciliter la sortie des ménages hébergés vers un logement, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA, l’Association Régionale HLM PACA & Corse, et la Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés, ont co-financé une étude-action « diagnostic partagé sur la capacité des ménages sortants d’hébergement à occuper un logement autonome ».

Le présent document est une co-production résultant des travaux d’un groupe de travail d’une quinzaine de personnes constitué de représentants des bailleurs sociaux et des structures d’hébergement de la région PACA.

Cet outil est destiné à servir d’appui aux acteurs œuvrant pour l’accès au logement des ménages hébergés, notamment les gestionnaires de structures d’hébergement et les bailleurs sociaux. Il a pour objectifs de :

• faciliter leur coopération,

• rendre plus efficaces leurs actions partenariales,

• constituer une base commune d’appréciation sur des situations de ménages en centres d’hébergement.

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3 fichiers :

• Brochure_de_présentation_de_la_démarche pdf - 316.4 kio

• Chemise_impression_DREAL pdf - 59.3 kio

• Les_fiches_d'analyse_des_situations pdf - 60.2 kio

  Outil d’évaluation pour évaluer la capacité des ménages à sortir vers le logement autonome

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Quelques données sur l’hébergement en PACA :

• En PACA, on estime qu’environ 40 000 personnes de plus de 15 ans ont déjà séjourné dans des centres d’hébergement ou vécu à la rue ou dans des lieux non prévus pour l’habitation.

• Moins d’une centaine de structures d’hébergement proposent environ 5 600 places.

• Les ressources des ménages hébergés sont très faibles (59 % ont moins de 500 € et 75 % moins de 650 € par mois). Néanmoins environ 500 ménages ont des ressources supérieures à 1000 €.

• 21% des ménages ont des ressources liées à une activité professionnelle