Période triennale 2023-2025
situation des communes SRU en région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour la période triennale 2023-2025.
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 impose à certaines communes de disposer d’un quota minimum de logements sociaux pouvant aller de 20 à 25 % au regard du nombre de résidences principales présentes sur le territoire.
Les communes concernées par la loi SRU sont celles :
- dont la population est au moins égale à 3 500 habitants et qui sont comprises dans une agglomération au sens de l’INSEE (unité urbaine) ou un EPCI de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Ces communes doivent disposer de 25 % de logement social, au regard du nombre de résidences principales présentes sur leur territoire. Toutefois, dans les communes appartenant à des territoires dont la situation locale ne justifie pas un renforcement des obligations de production, cette obligation est fixée à 20 % de logements sociaux et fait l’objet d’un décret fixant les seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs sociaux (décret du 28 avril 2023).
Parmi ces communes, certaines peuvent être exemptées de leurs obligations de logements sociaux au titre de la période 2023-2025.
Suite aux propositions des EPCI et après avis du préfet de région, la liste des communes exemptées a été arrêté par décret en date du 13 juillet 2023.
En PACA, 197 communes sont concernées par la loi SRU au 1er janvier 2022.
- 14 communes ont atteint le taux légal (20 % ou 25 % de logements sociaux) ;
- 9 communes ont été exemptées de leurs obligations SRU pour 2020-2022
Le bilan triennal 2020-2022 porte donc sur 174 communes.
Sur le même sujet
Données d’enquête sur la commercialisation des logements neufs (ECLN)
Suivi trimestriel des mises en ventes, des réservations, des encours et des prix à l'échelle des départements et de la région
10 mars 2025