A LIRE AVANT DE SAISIR : VERIFIER LA COMPLETUDE DE VOTRE DOSSIER

A vérifier avant de saisir

1 - La présence dans le dossier à transmettre :

• de l’étude d’impact dont le contenu est conforme à l’art. R122-5 du code de l’environnement (CE),
• de son résumé non technique (qui peut être intégré dans l’étude d’impact),
• de l’évaluation des incidences Natura 2000 (obligatoire pour tout projet soumis à étude d’impact, cf. art. R414-19-I-3° CE),
• de la demande d’autorisation du projet (art. R122-7 CE),

NB : si l’étude d’impact est l’actualisation ou la révision d’une étude d’impact ayant déjà fait l’objet d’un avis d’une autorité environnementale, les modifications intervenues devront être clairement apparentes dans le(s) fichier(s) au format pdf (surlignage, couleur de police…etc.).

2 - La version du dossier à transmettre :

La MRAe ne peut être saisie pour avis que sur un dossier consolidé pour passage en enquête ou en consultation publique (c’est-à-dire avec une étude d’impact complète). La transmission de toute autre version antérieure ne fera l’objet d’aucun accusé de réception.

Bon à savoir

Si l’étude d’impact n’est pas actualisée entre deux procédures de demandes d’autorisations et qu’un avis de la MRAe a été publié au titre de la première d’entre elles, il n’est pas nécessaire de ressaisir la MRAe au titre de la seconde procédure.

En cas de doute sur la nécessité d’actualiser une étude d’impact, le maître d’ouvrage peut consulter la MRAe (art. L122-1-1-III CE).

3 - L’autorité environnementale compétente à saisir :

Retrouver l’autorité environnementale compétente pour émettre un avis sur un projet suite au décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 (Cf. page 2) :

Publication obligatoire de l’étude d’impact par le maître d’ouvrage

Depuis 2018, les maîtres d’ouvrage doivent mettre en ligne, dans un format ouvert et exploitable, leurs études d’impacts et les données brutes associées sur le site www.projets-environnement.gouv.fr (art. R122-12 CE).