Pour avis sur un projet dans le cadre de procédures concomitantes ou communes avec DUP ou DP impliquant MEC ou modification d’un plan ou programme
Le Code de l’environnement, aux articles L122-13 et 14et R122-25, R122-26 et R122-27 offre la possibilité de recourir à des procédures communes ou coordonnées de l’évaluation environnementale dans un objectif de rationalisation des évaluations.
Lorsqu’un projet relève d’une DUP, d’une DP, d’une MEC, d’une modification
Le cas le plus courant correspond à un projet subordonné, en sus d’une ou de plusieurs demandes d’autorisations, à déclaration d’utilité publique (DUP) ou déclaration de projet (DP) impliquant soit la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme (MEC) soit la modification d’un plan ou programme également soumis à évaluation environnementale, il est possible :
- soit en application de l’article R.122-27 du CE, lorsque la même évaluation environnementale est jointe à toutes les procédures, de ne faire qu’une saisine commune par l’autorité compétente pour le projet depuis le portail,
- soit les saisines sont réalisées de façon concomitante (15 jours maximum entre les saisines) respectivement avec une étude d’impact en application de l’article R.122-7 du CE et avec un rapport environnemental en application de l’article R.104-23 du CU, par chacune des autorités compétentes respectivement au titre des différentes procédures projet et plan/programme, depuis le portail.
Dans tous les cas, un seul avis de la MRAe sera émis au titre du projet et du plan/programme concerné.
Lorsqu’un projet relève de plusieurs autorisations
- si l’autorité compétente pour les différentes autorisations est la même : une saisine sera réalisée depuis le portail pour chaque procédure, de façon simultanée pour permettre l’émission d’un avis unique de la MRAe valable pour toutes les procédures.
- si les autorisations relèvent d’autorités compétentes distinctes : chaque autorité saisit la MRAe avec la même étude d’impact depuis le portail pour chaque procédure de sa compétence, de façon concomitante (15 jours maximum entre les saisines) pour permettre l’émission d’un avis unique de la MRAe valable pour toutes les procédures.
Retrouver le tableau des procédures communes et coordonnées :