Pour examen au cas par cas d’un plan ou d’un programme
Au préalable de la saisine, la personne publique responsable vérifie si le dossier relève de l’examen au cas par cas ou bien de l’évaluation environnementale systématique.
La personne publique responsable du document saisit la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de façon dématérialisée depuis le portail de dépôt accessible à l’adresse suivante :
https://evaluation-environnementale...
Le dossier numérique doit obligatoirement être transmis sous format pdf EXPLOITABLE, c’est-à-dire créé numériquement et marqué et non sous format pdf scanné. Les noms de fichiers doivent être suffisamment explicites pour permettre une identification claire et immédiate de leur contenu (à titre d’exemples : EtudeImpact_Annexe3_N2000, RapportEnv_JustifChoix, PC_CERFA, PC_PlansMasse, Avis_Service_20XX_XX_XX…). Pour les dossiers avec un grand nombre de fichiers, les regroupements d’annexes par thématiques sont préférables.
Un courriel d’accusé de réception est émis et transmis depuis le portail, après vérification de la complétude du dossier de saisine.
La décision rendue après instruction de la demande est notifiée par courriel à la personne publique responsable et publiée sur Internet au lien suivant :
Les publications : https://evaluation-environnementale...
Focus sur les zonages d’assainissement des eaux usées :
Pour la révision d’un zonage d’assainissement, il est recommandé de fournir une carte superposant l’ancien zonage et le nouveau.
Attendus des dossiers de zonage d’assainissement :