Pour avis sur un plan ou un programme
La personne publique responsable du document concerné saisit pour avis la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de façon dématérialisée depuis le portail de dépôt accessible à l’adresse suivante :
https://evaluation-environnementale...
CETTE PROCEDURE EST TOTALEMENT DEMATERIALISEE, IL N’EST DONC PLUS NECESSAIRE DE TRANSMETTRE UNE VERSION PAPIER DU DOSSIER DE SAISINE.
ATTENTION : une saisine pour avis de la MRAe dans le cadre d’une mise en compatibilité ou une modification d’un document d’urbanisme en lien avec un ou plusieurs projets relève d’une saisine pour avis sur un plan/programme et non d’une saisine pour avis sur un projet.
Le dossier numérique doit obligatoirement être transmis sous format pdf EXPLOITABLE, c’est-à-dire créé numériquement et marqué et non sous format pdf scanné. Les noms de fichiers doivent être suffisamment explicites pour permettre une identification claire et immédiate de leur contenu (à titre d’exemples : EtudeImpact_Annexe3_N2000, RapportEnv_JustifChoix, PC_CERFA, PC_PlansMasse, Avis_Service_20XX_XX_XX…). Pour les dossiers avec un grand nombre de fichiers, les regroupements d’annexes par thématiques sont préférables.
Un courriel d’accusé de réception est émis et transmis depuis le portail, après vérification de la complétude du dossier de saisine.
L’avis rendu après instruction de la demande est notifié à la personne publique responsable par courriel et publié sur Internet au lien suivant :
Les publications : https://evaluation-environnementale...
Le rôle de la MRAe est d’émettre dans un délai de 3 mois, un avis portant à la fois sur :
- le rapport environnemental (complétude, qualité, efficacité)
- la prise en compte de l’environnement dans le projet de plan ou de programme arrêté, avant que ces documents ne soient mis à la disposition du public ou versés à l’enquête publique.
L’information du public et de la MRAe suite à l’adoption du plan ou programme est prévue aux articles L122-9 Code de l’environnement et R104-39 Code de l’urbanisme.
Lorsque les plans, documents ou UTN (unité touristique nouvelle) faisant l’objet d’une évaluation environnementale ont été adoptés ou autorisés, la personne publique responsable en informe le public et la MRAe. Elle met à leur disposition le plan ou le document qui comporte les indications relatives à la manière dont il a été tenu compte des consultations.